COMMUNALE ; VU L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 PREVOIT QUE LES HEURES

LA SOMME DE 3 581, 85 F EN REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 A LA CANTINE SCOLAIRE DE COMPAINVILLE ;

Henri X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

départemental des pensions militaires du Haut-Rhin du 20 mars 1998 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités « personnalité anxieuse et irritable » et « psycho-névrose de guerre

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1984 par laquelle la commission de contrôle sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre

le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société Pradel, la décision prise le 29 mars 1978 par la commission départementale de contrôle sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre

ou 90 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires, le champ d'application de ce contingent aux "ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 215-15-2", c'est-à-dire

A DEMANDE A L'ADMINISTRATION LE PAIEMENT ANTICIPE DU SOLDE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE; QUE L'ADMINISTRATION AYANT ACCEPTE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA REQUERANTE

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE EN DATE DU 13 AOUT 1969 LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTARGIS A ADOPTE UN TABLEAU DES HEURES

fixé le taux d'invalidité à 45 %, rejetant dans cette mesure l'appel formé par le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Henri Z..., sous-directeur de la réglementation et des statuts, a reçu délégation de signature du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour régionale des pensions de Montpellier n'a pas répondu au moyen de M.

en date du 7 octobre 1996, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Michel X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

1996 lui octroyant, à compter du 24 février 1993, une pension d'invalidité au taux de 15 % pour insuffisance ventilatoire restrictive marquée pour un sujet opéré par thoracotomie antéro-latérale d'une hernie