CLAUDE BERNARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la Caisse régionale d'assurance

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société Avenir Havas Médias, les arrêtés du maire de Petit-Quevilly en date

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.

Hubert, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE et autres et de Me Odent, avocat de M.

X... son arrêté en date du 4 juin 1996 prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet

lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné, sur la demande de l'association "Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise", le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Oise en date

d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie en date

) annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi en appréciation de validité en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 28 février 1983 par laquelle le directeur général de l'administration

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question posée par

"La Part-Dieu" à Lyon (69003) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 4 août 1987

Hubert X..., demeurant ... (Maine-et-Loire) ; M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail de La Roche-sur-Yon en date du 1er septembre 1983

X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse en date du 7 mars 1995 ; M.