AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210352
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin
Source officiellePage 22 sur 49
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263087
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat des SOCIETES COMILUX et CHAVEST et de Me Blanc, avocat de la commune de Créteil, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges
Source officielle