, comme membre du contingent français de la Force multinationale et d'observateurs F.M.O ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

1982 et 23 février 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret 82

refusé de réviser ses droits à solde pour la période comprise entre le 17 janvier et le 30 juin 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret 67-290 du 28 mars

X..., demeurant 18, Résidence d'Anjou à Mayenne (53100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa

M.FEUGEAS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MODIFIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ; VU LE DECRET NO 77-369 DU 28 MARS

A VAIRES-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , 14° M. JACQUES E..., DEMEURANT ... A SAINT-GRATIEN VAL-D'OISE , 15° M. JEAN-MARIE J..., DEMEURANT ...

juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mai

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60.389 du 22 avril 1960 modifié notamment par le décret n° 78.247 du 8 mars

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC

par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai

LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 JUILLET ET LE 1ER OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI

administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 mars

personnel au comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 20 avril 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

(article L. 521-1 du code de justice administrative) - Défaut d'intérêt à demander l'annulation d'une décision administrative - Conséquence - Possibilité de rejet par ordonnance, comme manifestement mal

mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 72 171 et à ce que le Conseil d'Etat appelle l'Etat à l'instance du présent litige ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 52-553 du 16 mai

faire droit à l'appel du préfet de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 17 mars

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 77 770, présentée par le préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit