Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1986 et 27 mars 1987, présentés pour la société anonyme PAPETERIES DE L'EST

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991 et le 27 mai 1991, présentés pour les époux X... demeurant ... et la société d'exploitation

le remboursement d'une somme de 5 014,72 F qui lui a été facturée par la société de distribution d'eau intercommunale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 17 mars

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1988

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, - les conclusions de M.

l'article 1er du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par ses soins de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 12 mai

septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par la COMMUNE D'HARFLEUR, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal du 19 mars

tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

Vu le jugement du 29 mars 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Roccapina 2006 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 28 mars 2011, la SNC Piana 2005 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de la majoration de

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2014 et le 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIRAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIRAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars

la COMMUNE DE GIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mars

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; le TERRITOIRE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Seine-Eure, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DUBOEUF et FILS - LES JARDINS

Vu, 1°) sous le n° 137554, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L CONTACT