X... et Parat demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juillet 1991 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'office public d'habitation à loyer modéré

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER, dont le siège est 17

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1987 par laquelle le président de l'office départemental d'habitation à loyer modéré

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS et du recours incident de l'office publicd'habitations à loyer modéré de Colombes est rejeté.

ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 28 471 DE LA SOCIETE POUTREX ET LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE SONT REJETES.

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ARTICLE 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS EST CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS B.C.T.

d'Amboise et d'Indre-et-Loire et à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré d'Indre-et-Loire ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

Y... à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif les sommes de 210 000 F et 700 000 F et mettent à leur charge les frais d'expertise.

DEMANDE DU COMITE D'ACTION ET DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST VAROIS, UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1977 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice Préfecture annexe, avenue Félix Faure

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec les autres constructeurs à payer une indemnité de 580 799 F à l'office public d'habitations à loyer modéré

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT A LA DEMANDE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE PARC FLEURI" ET LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS SONT REJETES.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1983 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

de la Ville de Paris soit condamné à lui verser une somme de 100 650,79 F avec les intérêts de droit à compter du 22 novembre 1976, 2° condamne l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

société immobilière de la région parisienne (S.I.R.P.), d'autre part, à l'annulation du permis de construire délivré le 11 avril 1986 par le maire de Pantin à l'office public d'habitations à loyer modéré

octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré