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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630777

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630782

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630816

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630865

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630878

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630928

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631002

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671482

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A DROIT EN CONSEQUENCE A UNE INDEMNITE DE 12.500 F A CE TITRE ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE EPROUVE AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE DOIT ETRE EVALUE A 5.000 F POUR CHACUN DES A...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631104

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631149

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631155

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631205

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631219

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631226

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631240

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les personnes morales

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631249

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631332

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631361

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631379

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631381

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 893656926Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

Jugement de faillite personnelle — Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de El Founti Morad (Sasu) pour une durée de 3 ans.

08/09/2026

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Radiations

ABDELLI, Morad

SIREN 839187200Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

06/09/2026

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Créations

AZIMANI, Morad

SIREN 908177876Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

31/08/2026

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Créations

BERKANE, Nassim, Morad

SIREN 890323934Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

27/08/2026

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Modifications diverses

GUECIOUEUR, Morad

SIREN 108545302Greffe du Tribunal Judiciaire de Thionville

19/08/2026

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