FINS AGRICOLES EST SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE CES TERRAINS AU REGARD DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON

B, propriétaire de parcelles cadastrées D276 et D277 sur le territoire de la commune de Saint-Aulaire (Corrèze), a signifié à la SAFER Marche Limousin son intention de vendre ces parcelles à M. et Mme

A est propriétaire, pour partie en propre et pour partie en commun avec son épouse, de parcelles, situées sur le territoire de la commune de Passenans, ayant fait l'objet d'un remembrement ; que, par une

droit que les parcelles avaient été classées dans la catégorie des biens à bâtir ; Considérant, en deuxième lieu, qu'alors qu'il ressortait des pièces soumises au juge du fond que la société requérante

notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 9° Le

Georges X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 1990 par lequel le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 1,0235 hectares de bois situés

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi que les conditions d'accès des parcelles AC 100 et AC 184 sont moins bonnes que celles des parcelles en échange, desquelles elles

lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 26 juin 1989 et l'arrêté modificatif en date du 23 août 1989, par lesquels le préfet de la vienne a soumis à son action la parcelle

, AUXQUELLES LES PROJETS DE CONSTRUCTION DOIVENT ETRE CONFORMES POUR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE PUISSE ETRE LEGALEMENT ACCORDE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BOIS

X..., demeurant Le Bois Dénats à Bovel (35330) ; Vu 2°), sous le n° 122 181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux

était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, tirés notamment de ce qu'une parcelle, cadastrée AC 58, devenue FG 129, ne faisait pas partie du domaine public. 3.

X... avait reçu de la commission départementale la parcelle apportée par M.

départementale a répondu aux observations orales présentées devant elle par les CONSORTS Y..., et par lesquelles d'une part, ils contestaient l'enclavement de la parcelle et, d'autre part, invoquaient

./ Une telle implantation peut toutefois être autorisée si le bâtiment s'adosse à une construction en bon état et de même volume existant sur le terrain voisin" ; que ces dispositions sont applicables

A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... , PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 JUIN 1973 QUI PRECISAIT QUE LES ACQUEREURS "SERONT PROPRIETAIRES A COMPTER D'AUJOURD'HUI

X... avait fait réaliser sur certaines de ses parcelles avant l'intervention de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement dans la commune des Herbiers ; qu'ainsi, elle a méconnu la règle

Robert Z..., une décision du 21 octobre 1981 par laquelle la commission départementale de remembrement a créé une parcelle YA 15 et l'a attribuée à Mme Y... en compensation de la parcelle YA 6 à la suite

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PROCEDE A UN EXAMEN ATTENTIF PORTANT D'UNE PART, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARCELLES DU DOMAINE DE MONJAN ONT ETE ENDOMMAGEES DU FAIT DE L'INONDATION