président de la République en date du 13 août 2004 en tant qu'il porte nomination de Mme Y en qualité de vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete

d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur les demandes de la CONFEDERATION

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat en application

Pavec, syndic à la liquidation de ses biens et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1982 en ce que le tribunal administratif y rejette sa demande en décharge d'un complément

et Mme Evelyne X... épouse B... demeurant Faaone PK 50.300 côté mont ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete

B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du port autonome de Papeete la somme de 4 000 euros au

d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai les a condamnés à verser conjointement et solidairement avec la société Empreinte, la société Les Compagnons Paveurs

sociales et que le ministre de l'industrie avait fait part de l'urgence qui s'attachait à ce qu'il soit procédé, avec les représentants de la profession, à un examen d'ensemble de la situation de la papeterie

Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 14 novembre 1984 modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete

Y..., X... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Papeete a rejeté leurs protestations contre les opérations

Vu l'ordonnance du 7 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

Vu, enregistré le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la requête

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2003, le jugement en date du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le juge des référés du tribunal de première instance de Papeete a, par une ordonnance du 4 octobre 2010, notifiée le 11 octobre

X..., employé des services techniques de la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE (Val-de-Marne), bénéficiait d'un congé de maladie qui expirait le 2 avril 1990, et qui lui avait permis de se rendre à Papeete (Polynésie

l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le magistrat le plus ancien dans l'ordre du tableau du tribunal administratif de Papeete

A POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE ; QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT HORS-DELAIS LES DECLARATIONS DE SES RESULTATS POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET SE TROUVAIT, PAR SUITE