Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou

de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie" ; que l'article 6 de la même loi dispose que : "Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, soit de peines

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines

X... en vue de l'exécution d'un reliquat de 3 823 jours sur une peine globale de onze ans d'emprisonnement prononcée le 9 août 1983 par le tribunal de grande instance de Hanau et d'un reliquat de 1111

Rodolphe X..., lieutenant de réserve servant en situation d'activité, a été condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de ceux

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient que, le 9 mars 2010, le tribunal d'application des peines

A soutient qu'il est exposé à être condamné dans l'Etat requérant, à raison des trois infractions qui lui sont reprochées, à exécuter plusieurs peines sans que celles-ci ne soient confondues.

l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines

B...A..., ressortissante sud-coréenne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 8 mai 2014 par un juge de la cour de justice du district d'Incheon pour des faits d'infractions à la loi sur la peine

après avis de la commission de l'application des peines. / Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine. (.

Les principes énoncés par ces articles s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut, à peine

. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. (...) " ; Considérant que l'institution par ces dispositions d'un

et l'article 34 de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines.

PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES 46 ET 48 DU CODE PENAL, RELATIFS A L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET NOTAMMENT L'ARRETE PAR LEQUEL IL FIXE LA LISTE DES LIEUX OU S'APPLIQUE CETTE PEINE