date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1985, par laquelle le maire de Bry-sur-Marne a refusé un permis

contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, sur sa demande tendant au retrait de l'article 4 du permis

Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 9 juillet 1990 par lequel le maire de la commune de Cordes a accordé à la communauté du Lion de Juda un permis

de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant qu'il est constant que le dossier de demande de permis de construire au

délibération du 21 juillet 1994 du conseil municipal de Birkenwald approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et de la décision du 3 septembre 1994 du maire de Birkenwald lui refusant un permis

Z... : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le permis de construire est périmé si les

..., demeurant à Artix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis

jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1984 délivrant à la Société Fabenrev un permis

annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa demande de permis

tribunal administratif de Rennes le 25 février 1985, et tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Finistère, a accordé un permis

X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ;

Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant : 1° à ce que le permis de construire

le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 5 mars 1985 lui délivrant un permis

le permis attaqué ; que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce dernier permis aurait eu pour objet de faire échec au sursis à exécution ordonné par le tribunal administratif de Poitiers à

Y... le 10 avril 1979 et des permis de construire accordés d'une part à M. A... le 12 septembre 1980 et d'autre part à M.

annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 septembre 1979 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le permis

X..., l'arrêté du commissaire de la République de la Haute-Garonne, en date du 27 décembre 1982, lui accordant un permis de construire à Frouzins, 2° rejette la demande présentée par M.

Versailles a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 12 février et 22 mars 1984, par lesquels le Préfet, Commissaire de la République des Yvelines, a accordé un permis