avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy le permis

octobre 1982, une défense de laquelle il résulte qu'il avait, à cette date, reçu notification du permis de construire ; qu'ainsi, le délai de deux ans au-delà duquel le permis est périmé, en vertu de

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1983 du Commissaire de la République du département de Paris par laquelle ce dernier a accordé à Mme X... un permis

3 du jugement du 16 juin 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il annule à la demande des époux Y..., l'arrêté du maire de Versailles en date du 27 décembre 1982 lui accordant un permis

Y..., l'arrêté en date du 14 juin 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne accordant au requérant un permis de construire sur le territoire de la commune de Chalo-Saint-Mars, 2°

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 4 janvier 1982 de surseoir à statuer sur la demande de permis

1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 1982 par lequel le préfet de l'Aude a accordé à la société Soladi un permis

1980, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 31 mai 1972 délivrant au département de la Réunion le permis

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 décembre 1980 du maire de Pérols Hérault accordant un permis

: 1° annule le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du maire de Roussay en date du 1er août 1981 leur refusant le permis

soutient que la lettre que lui a adressée le 18 novembre 1981 le chef du bureau de la construction de la direction de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris, à la suite de sa demande de permis

X... aurait obtenu un second permis de construire en vue de la création d'une remise sur terre-plein postérieurement à la date de délivranc du permis de construire litigieux est sans influence sur la légalité

E... en vue d'obtenir le permis de construire en cause mentionne la circonstance que le garage dont la construction était envisagée serait desservi par un accès donnant sur une voie publique, la rue du

individuelle sur un terrain situé en zone NB du plan d'occupation des sols de la commune de Guichen approuvé le 23 novembre 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté du 3 juillet 1981 du préfet du Gard retirant le permis

Gérard Y... un permis de construire, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil, notamment son article 662 ; Vu le code

le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 parlequel le maire de Fournes a rejeté sa demande de permis