doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 août 2002 est annulé.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

10LY00256 du 26 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par un jugement nos 1402006, 1501921 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à Pointe-à-Pître, Tour Faid'herbe n° 4, (97110) Guadeloupe ; Mme X... demande

Requête de la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M.

Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pointe-à-Pitre

enregistré le 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100184 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100185 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORCET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 en tant que, par celui-ci le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'ALLIGOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

social est 35 place du Faubourg à Bort-lesOrgues (19110) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand