de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sun TP soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'administration avait remis

arrêt n° 21NC02818 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé l'article 1er de ce jugement et remis

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens remis

des Hauts-de-Seine a substitué les indemnités de retard aux pénalités de mauvaise foi appliquées au supplément de taxe sur la valeur ajoutée résultant du rehaussement de la valeur vénale des locaux remis

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel formé par le ministre du budget contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juillet 1992, a remis

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que

maire ; - la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le maire disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer les articles UC 10 et UC 14 du règlement du plan d'occupation des sols remis

novembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, d'autre part, remis

22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a annulé l'article 2 du jugement, a remis

, dans un délai fixé, par le prestataire à la SNCF ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au destinataire contre

octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, remis

le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, d'un montant de 644 030 euros, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et, d'autre part, remis

la demande prévue par les dispositions du II de l'article 33 ter du code général des impôts en vertu desquelles un bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur des biens qui lui sont remis

Par un arrêt n° 18BX02059 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement, remis à la charge de la société

d'habitat d'au moins 500 logements ; qu'en vertu des stipulations de l'article 2 d) de cette convention, le concessionnaire a pour mission de réaliser les équipements d'infrastructures destinés à être remis

usine hydro-électrique ; que, par suite, le cahier des charges de cette concession n'était pas applicable au fonctionnement de l'usine de fabrication de neige artificielle mise en place par la société Remy

Elle soutient ensuite qu'elle aurait supporté le coût des actifs remis par les concédants durant cette même période, dès lors que les charges de capital couvertes par le tarif étaient, pendant cette période

Y... a été désigné comme expert par le tribunal administratif de Rennes par un jugement avant-dire-droit du 21 janvier 1981 ; qu'il a remis son rapport le 23 septembre 1981 ; que par lettre du 15 février

X..., VENDEUR AUX MAGASINS REUNIS-ETOILE, A ECHANGE CONTRE ESPECES A L'UNE DES CAISSES DU MAGASIN UN CHEQUE QUE LUI AVAIT REMIS UN ADHERENT EN PAIEMENT DE SA COTISATION SYNDICALE ET QUE LE MONTANT DE LADITE

et non comme des véhicules neufs ; qu'ainsi les conclusions principales du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué et à ce que le complément de taxe assigné à la société soit remis