LA PARTICIPATION DEMANDEE A EXCEDE 80% DU COUT REEL DE L'INSTALLATION QUE LA SOCIETE AURAIT DU REALISER EN L'ABSENCE DE RESEAU MUNICIPAL D'EGOUT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE

ALBERT , DU SYNDICAT NATIONAL PHARMACEUTIQUE D'OPTIQUE ET DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LES

AVAIT SUBI AU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY LES EXAMENS MEDICAUX NECESSAIRES POUR S'ASSURER QU'AUCUNE CONTRE-INDICATION A UNE AORTOGRAPHIE N'EXISTAIT ET DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

A SAINT MALO ILE-ET-VILAINE D'UNE PART ET MM. Y...

hospitalier de Cayenne l'a suspendu de ses fonctions avec demi-traitement à compter du 16 décembre 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : ... 3° à l'inspection de la salubrité et de

l'aide sociale, la fermeture d'un établissement recevant des mineurs, des infirmes et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mai 1986 présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye et tendant à ce que ce tribunal : - annule

Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

pour la SOCIETE TEOFARMA, dont le siège est via F.lli Cervi 8 à Pavia (27100), Italie ; la SOCIETE TEOFARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé

l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé

et de l'objectif tenant à un niveau élevé de protection de la santé humaine : 13.

Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat des Consorts X..., - les conclusions de M.

comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ;

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision de cette commission, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

Savoie, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

Article 2 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est condamné à payer à M.