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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006479
20 juin 2007
20 juin 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE MCI INTERNATIONAL INC., qui est établie aux Etats-Unis d'Amérique et a pour activité la fourniture de services internationaux
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226
26 février 2024
26 février 2024
. / L'association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu'elle adhère à la fédération tenant le livre généalogique, dans les conditions prévues par les statuts
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488164.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
désigné, à la poursuite des opérations de contrôle, à l'exclusion de la notification de nouvelles pièces de procédure, avec toute personne pouvant être regardée, dans les circonstances particulières de chaque
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476350.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, les aides cofinancées par le FEAMP sont allouées par les autorités de gestion dans des conditions définies par le programme opérationnel élaboré par chaque Etat membre et soumis à l'approbation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499230.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453854.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448273.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468655.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
autres : / a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; () / c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468657.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
autres : / a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; () / c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466854.20230210
10 février 2023
10 février 2023
troisième catégories de l'impôt sur les spectacles et de la mise en œuvre d'une compensation à laquelle elle n'est pas éligible, ainsi que la somme de 5 280 000 euros en réparation du préjudice subi pour chaque
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037641067
22 novembre 2018
22 novembre 2018
match a lieu dans trois jours ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et aux libertés d'association, de réunion et d'expression des supporters stéphanois
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Chaque collège arrête sa décision à la majorité qualifiée fixée à l'article 11 () ".
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604426
9 février 2011
9 février 2011
2005 ; Vu le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604434
9 février 2011
9 février 2011
1990 ; Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604437
9 février 2011
9 février 2011
a demandé la capitalisation des intérêts le 27 novembre 2009 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Considérant qu'il résulte de ce
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604439
9 février 2011
9 février 2011
a demandé la capitalisation des intérêts le 25 novembre 2009 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Considérant qu'il résulte de ce
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604448
9 février 2011
9 février 2011
1956 ; Vu le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604453
9 février 2011
9 février 2011
1958 ; Vu le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467572.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article D. 311-18 du même code dispose que " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité
Source officiellePage 22 sur 40