19-01-01-02,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Rétroactivité - Loi n. 73-463 du 9 mai 1973

9 du même décret : "Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de

pouvoir de la décision du 12 mai 1999 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé la décision du 15 octobre 1998 du préfet des Ardennes mettant fin aux fonctions de praticien des hôpitaux à temps

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans l'espace - Contribution exceptionnelle de solidarité en faveur

bovins et une cinquantaine de chèvres et que sa mère participait aux travaux ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que les revenus de l'exploitation ne permettent pas d'utiliser, au moins à temps

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR DU P.O.S. -Absence d'approbation dans le délai de trois ans - Effets - Non opposabilité aux tiers

qu'aux termes des dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "l'ancienneté des officiers de carrière dans leur grade est déterminée par le temps

X... le 12 mars 1975 une nouvelle demande de justifications qui n'est pas restée sans réponse et alors même qu'il avait entre temps et qu'il a ultérieurement notifié au contribuable des rehaussements envisagés

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date d'entrée en application des dispositions fiscales contenues à l'article 40-I de la loi du 12 juillet 1966, prévoyant l'affiliation obligatoire

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Dispositions relatives au certificat d'urbanisme. | 68-03-02-01 URBANISME

décharge des impositions litigieuses, sur le motif que la consultation de la comptabilité de l'entreprise aurait eu lieu en dehors de la présence du contribuable et sans que celui-ci en ait été informé en temps

X..., admis le 23 octobre 1984 au concours de recrutement d'assistant, a été nommé assistant de médecine générale temps plein dans le service de médecine I au centre hospitalier d'Ajaccio ; que cette nomination

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS

PRATICIENS À TEMPS PLEIN. - PRINCIPE D'INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE SUBORDONNER DES ACTES MÉDICAUX À LA VALIDATION D'UN AUTRE PRATICIEN, FÛT-IL DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT

36-11-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Cessation de fonctions - Offre de démission d'un praticien

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition

RESPECTÉE AU PLUS TARD À LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT - CRITÈRE D'APPLICATION DANS LE TEMPS - DATE DE MISE EN RECOUVREMENT POSTÉRIEURE À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1999.

61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Cessation de fonctions - Abandon de poste - Autorité compétente - Commissaire