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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714224
11 mars 2020
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés
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CETAT:CETATEXT000041714233
a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525342
24 octobre 2018
L'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411775
24 avril 2019
Aux termes de l'article 19 de ce décret, dans sa version applicable au litige : " Des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d'établissements de spectacles cinématographiques
CETAT:CETATEXT000032724709
16 juin 2016
étendre aux gratifications des stagiaires l'exonération d'impôt sur le revenu jusque-là applicable aux salaires versés aux apprentis, n'est contesté qu'en tant qu'il énonçait au troisième alinéa, dans la version
CETAT:CETATEXT000035831293
18 octobre 2017
Aux termes du I de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010, dans sa version applicable à la décision contestée : " I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215
15 décembre 2023
B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la version du statut des relations collectives entre la SNCF et son
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226
26 février 2024
trois ou quatre semaines après la naissance du chaton selon les données scientifiques disponibles, et qui n'est pas toujours présente, est l'expression d'une mutation d'un gène dit " Straight " dans sa version
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
17 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version alors applicable : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927
27 septembre 2022
Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur version applicable au litige, applicables à la commune de Toulouse
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623
23 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443455.20220621
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées
ECLI:FR:CECHS:2022:459522.20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 30 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en vertu de l'article 26 du décret du 4 mars 2014, dans sa version
ECLI:FR:CECHS:2023:459766.20231031
31 octobre 2023
l'article 7 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement dans sa version
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464417.20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555837
29 octobre 2012
des universités, les maîtres de conférence, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, dans sa version
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411793
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie, dans sa version issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission
CETAT:CETATEXT000041958768
3 juin 2020
L'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-54 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603948
9 décembre 2015
Considérant que l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du
ECLI:FR:CECHS:2023:470934.20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration