CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 947 résultats pour « Versigny »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714224

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable, issue de l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés

Source officielle

Page 22 sur 148

← PrécédentSuivant →
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714233

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525342

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411775

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article 19 de ce décret, dans sa version applicable au litige : " Des subventions peuvent être accordées pour la modernisation et la création d'établissements de spectacles cinématographiques

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032724709

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

étendre aux gratifications des stagiaires l'exonération d'impôt sur le revenu jusque-là applicable aux salaires versés aux apprentis, n'est contesté qu'en tant qu'il énonçait au troisième alinéa, dans la version

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831293

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Aux termes du I de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010, dans sa version applicable à la décision contestée : " I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la version du statut des relations collectives entre la SNCF et son

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

trois ou quatre semaines après la naissance du chaton selon les données scientifiques disponibles, et qui n'est pas toujours présente, est l'expression d'une mutation d'un gène dit " Straight " dans sa version

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version alors applicable : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur version applicable au litige, applicables à la commune de Toulouse

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453077.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443455.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459522.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 30 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en vertu de l'article 26 du décret du 4 mars 2014, dans sa version

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459766.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'article 7 du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement dans sa version

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464417.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555837

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

des universités, les maîtres de conférence, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, dans sa version

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411793

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 134-25 du code de l'énergie, dans sa version issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958768

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

L'article L. 123-14 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-54 du même code, dans sa version alors applicable, dispose que : " Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603948

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant que l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, antérieure à la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470934.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

Source officielle