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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874437
31 juillet 2019
Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active
CETAT:CETATEXT000038874438
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633115
26 juin 1992
D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Locations à caractère commercial - Abus de droit visant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008106823
9 octobre 2002
l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que si le médecin du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420898
12 octobre 2020
Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, en tant qu'elles visent le refus d'abroger l'arrêté du 30 juin 2008 pour ce qui concerne les produits qui ne figurent plus
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230
30 décembre 2024
rétrocession du bien ayant fait l'objet de la préemption, d'autre part, d'enjoindre à la société Paris Sud Aménagement de proposer à la société Patrizia Immobilien la rétrocession de ce bien à un prix visant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470965.20231020
20 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206
6 février 2024
La note précise dans son introduction que ses recommandations sont issues d'un groupe de travail composé de représentants de l'administration centrale et de certains établissements visant à comprendre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425
25 avril 2025
vignette Crit'Air 3 depuis le 1er janvier 2025.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835884
10 janvier 1994
le régime transitoire défini par la présente loi, permettant l'expression de la diversité du territoire, par l'institution de régions et la mise en oeuvre d'un plan de réformes et de développement visant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630442
3 octobre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 2103 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête visant à obtenir la réduction de la taxe sur la valeur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697565
14 janvier 2010
soit reconnue la responsabilité de la commune d'Azy-sur-Marne dans les dégâts occasionnés à leur immeuble à la suite de l'exécution de l'arrêté de péril du 8 février 2000 du maire de cette commune visant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869132
15 mai 2009
A résulte d'un arrangement familial visant à lui permettre d'obtenir un visa de long séjour ; qu'en l'absence de relation entre les époux, l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale tel
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000024853456
21 novembre 2011
impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b. du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant
CETAT:CETATEXT000007626864
14 juin 1989
Marcel X..., décédé, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 974/83 du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête visant à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007996805
4 février 2000
ont précédé l'intervention de la loi du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, dont l'article 29 est à l'origine de l'introduction du seuil d'exonération visant
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008072678
5 septembre 2001
nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de la convention internationale et son annexe visant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235101
15 juin 2005
ZX a été placée sur la fenêtre du bureau de M.Oneto à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière et si d'autre part, des affichettes à caractère polémique visant M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330342
21 mai 2010
pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours enregistré le 2 janvier 2007 visant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040563
12 juin 2020
les courriers que le centre hospitalier lui a adressés les 22 novembre 2017 et 15 janvier 2018, toutes les décisions, instructions, consignes et notes de service de la direction du centre hospitalier visant
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VISINET, Vincent, André, Denis, VISINET
13/01/2026
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VISINET, Vincent, André, Denis
05/03/2025