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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874437

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874438

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633115

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Locations à caractère commercial - Abus de droit visant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008106823

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que si le médecin du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420898

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, en tant qu'elles visent le refus d'abroger l'arrêté du 30 juin 2008 pour ce qui concerne les produits qui ne figurent plus

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471392.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

rétrocession du bien ayant fait l'objet de la préemption, d'autre part, d'enjoindre à la société Paris Sud Aménagement de proposer à la société Patrizia Immobilien la rétrocession de ce bien à un prix visant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470965.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473328.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

La note précise dans son introduction que ses recommandations sont issues d'un groupe de travail composé de représentants de l'administration centrale et de certains établissements visant à comprendre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

vignette Crit'Air 3 depuis le 1er janvier 2025.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835884

Admin. suprême

10 janvier 1994

10 janvier 1994

le régime transitoire défini par la présente loi, permettant l'expression de la diversité du territoire, par l'institution de régions et la mise en oeuvre d'un plan de réformes et de développement visant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630442

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 2103 du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête visant à obtenir la réduction de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697565

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

soit reconnue la responsabilité de la commune d'Azy-sur-Marne dans les dégâts occasionnés à leur immeuble à la suite de l'exécution de l'arrêté de péril du 8 février 2000 du maire de cette commune visant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869132

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A résulte d'un arrangement familial visant à lui permettre d'obtenir un visa de long séjour ; qu'en l'absence de relation entre les époux, l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale tel

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000024853456

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b. du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626864

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Marcel X..., décédé, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 974/83 du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête visant à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007996805

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

ont précédé l'intervention de la loi du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, dont l'article 29 est à l'origine de l'introduction du seuil d'exonération visant

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008072678

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de la convention internationale et son annexe visant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235101

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

ZX a été placée sur la fenêtre du bureau de M.Oneto à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière et si d'autre part, des affichettes à caractère polémique visant M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330342

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

pour excès de pouvoir de la décision du 6 décembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours enregistré le 2 janvier 2007 visant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040563

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

les courriers que le centre hospitalier lui a adressés les 22 novembre 2017 et 15 janvier 2018, toutes les décisions, instructions, consignes et notes de service de la direction du centre hospitalier visant

Source officielle

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