l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa demande du 29 février 2024, reçue le 4 mars 2024, tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des éditeurs

implicite par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a refusé sa demande du 6 mars 2024 tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des éditeurs

Salah Eddine X... ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

de l'article UA.7, 1-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rousset approuvé par arrêté préfectoral du 20 février 1980 : "En bordure des voies les constructions peuvent être édifiées

PEUVENT ETRE EDIFIEES EN LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE SOUS LES RESERVES SUIVANTES : ...

Joël X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le maire de Boesses l'a mis en demeure de démolir le mur qu'il avait édifié au fond de l'impasse du Cul de sac de Chaffaud jusqu'à

réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux ( ...)" et qu'aux termes de l'article 11 du même décret : " A l'appui de sa demande, l'éditeur

par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 " ; qu'un article 104, également introduit dans la loi du 30 septembre 1986 par l'article 6 de la loi du 5

X... le permis de construire un garage, rue de la Butte Urbain, sous la réserve que la construction " sera édifiée franchement sur la limite séparative, sans saillie sur le fonds voisin " ; qu'il ne ressort

CONSIDERANT QUE, LE 28 FEVRIER 1975, LE CONSEIL MUNICIPAL DU VESINET A MIS A LA DISPOSITION DE "L'ASSOCIATION DU CENTRE DES ARTS ET LOISIRS DU VESINET" UNE PARTIE DES LOCAUX DU CENTRE DES ARTS ET LOISIRS EDIFIE

l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, en application de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, sur son site internet playtv.fr, des services qu'elle édite

code de la propriété intellectuelle a adopté le barème définitif de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle par les éditeurs

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 13 décembre 2024 tendant à ce qu’elle adresse une mise en demeure aux éditeurs

race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité » ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs

Considérant que, pour accorder à des éditeurs de services des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Aux termes de l'article 2-2-1 de cette convention : " L'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. / Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ". 3.

Vier, Barthélémy, avocat de la société Edi 7, et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'aux termes de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de St-Denis-d'Oléron : "1° Les constructions peuvent être édifiées

SUR LEQUEL ELLE AVAIT EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS ; QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE 382 650 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE SE COMPOSAIT D'UNE SOMME DE 21 625 FRANCS POUR PRIX DE LA CESSION DU TERRAIN, LES DIVERSES

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint de ne plus écrire d'ouvrages présentant un caractère publicitaire et de cesser toute activité d'éditeur