de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision

n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 31 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, notamment son article 13 ; Vu les décrets n° 92-450 et 92-451 du 22 mai 1992 ; Vu la loi n° 80-539 du 16

les dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 en tant qu'elles fixent la résidence administrative d'un fonctionnaire territorial de catégorie A pris en charge par le centre

n° 93-1027 du 24 août 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de Mme Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de Mme X...

la somme de 12 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1306 du 29 décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse

; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 55-216 du 3 février 1955 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-634 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions

société Melika ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

n° 97-396 du 24 avril 1997, et notamment son article 9 modifié par l'article 15-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le pacte international

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la

1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M.

n° 80-528 du 12 juillet 1980 ; Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 ; Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ; Vu le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29

au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par la COMMUNE DE CARCASSONNE, et tendant : 1°) à l'annulation du décret du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a classé parmi les