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7 426 résultats pour « absence dans cette décision de condamnation de cette partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492606.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492607.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A N'deo B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492608.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492609.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et, d'autre

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492610.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à leur verser une somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant, pour eux et leurs enfants, de

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007958790

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

Georges X..., premier adjoint, pour signer en son absence toute décision en ce qui concerne l'administration communale, présente un caractère superfétatoire ; que, par suite, cet arrêté ne fait pas grief

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836000

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

X... et l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 10 000 F par le motif que l'intéressé avait été l'objet d'une décision de licenciement illégal prise sur le fondement de faits matériellement inexacts

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936366

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

de la décision du 2 juin 2003 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, ladite décision ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161255

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant que les pourvois visés ci-dessus concernent les conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788978

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007865274

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007711748

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en admettant que l'accident dont M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279272

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros pour elle-même et son enfant mineur, ainsi que la somme de 4

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709987

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

X... sise ... ; qu'en l'absence de caractère de force majeure des pluies ci-dessus mentionnées, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000047086276

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article 412-2-1 du code pénal, à une peine de six ans d'emprisonnement, assortie

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464999.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un arrêt n° 21PA03489 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Saint-Denis 1, annulé ce jugement et condamné l'établissement public territorial Plaine

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754361

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

géomètres-experts avait indiqué qu'il ne ferait pas obstacle à une installation dans une autre localité, ledit conseil supérieur a causé au requérant un préjudice constitué, d'une part, par l'absence

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031502260

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) "

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007882056

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution provisoire de la décision judiciaire va la contraindre soit à céder des parcs éoliens qui

Source officielle

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