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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492606.20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence
ECLI:FR:CECHS:2024:492607.20241231
Vu la procédure suivante : Mme A N'deo B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son
ECLI:FR:CECHS:2024:492608.20241231
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence
ECLI:FR:CECHS:2024:492609.20241231
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et, d'autre
ECLI:FR:CECHS:2024:492610.20241231
C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à leur verser une somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices résultant, pour eux et leurs enfants, de
7 SS
CETAT:CETATEXT000007958790
23 juin 1997
Georges X..., premier adjoint, pour signer en son absence toute décision en ce qui concerne l'administration communale, présente un caractère superfétatoire ; que, par suite, cet arrêté ne fait pas grief
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836000
22 octobre 1993
X... et l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 10 000 F par le motif que l'intéressé avait été l'objet d'une décision de licenciement illégal prise sur le fondement de faits matériellement inexacts
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936366
6 juillet 2009
de la décision du 2 juin 2003 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, ladite décision ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161255
6 novembre 2013
Considérant que les pourvois visés ci-dessus concernent les conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788978
30 décembre 2016
Vu la procédure suivante : La commune de Marennes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prescrit
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007865274
14 avril 1995
, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration
SECTION
CETAT:CETATEXT000007711748
12 décembre 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en admettant que l'accident dont M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279272
2 août 2018
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros pour elle-même et son enfant mineur, ainsi que la somme de 4
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709987
8 octobre 1986
X... sise ... ; qu'en l'absence de caractère de force majeure des pluies ci-dessus mentionnées, M.
CETAT:CETATEXT000047086276
20 novembre 2015
de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article 412-2-1 du code pénal, à une peine de six ans d'emprisonnement, assortie
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464999.20230706
6 juillet 2023
Par un arrêt n° 21PA03489 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Saint-Denis 1, annulé ce jugement et condamné l'établissement public territorial Plaine
6 SS
CETAT:CETATEXT000007754361
21 avril 1989
géomètres-experts avait indiqué qu'il ne ferait pas obstacle à une installation dans une autre localité, ledit conseil supérieur a causé au requérant un préjudice constitué, d'une part, par l'absence
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031502260
18 novembre 2015
matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) "
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007882056
27 octobre 1995
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution provisoire de la décision judiciaire va la contraindre soit à céder des parcs éoliens qui
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