Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 5 février 2008, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M.

les 4 et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA HAIE MAHEAS, dont le siège est 129 cour de l'horloge à Ancenis (44150) ; la SCI LA HAIE MAHEAS demande

Y..., demeurant ..., porte 19 à Melun (77000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 21 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

X... devant le tribunal administratif de Paris que celui-ci contestait la légalité non seulement de l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le maire de Sèvres l'avait placé, à sa demande, en position de

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision " 48 SI " du 31 décembre 2013 le concernant ainsi que plusieurs décisions portant retraits de points de son permis de conduire

René A, la décision du 21 février 2005 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS avait rejeté sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension et

de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X, demeurant 13 avenue de Saint-Cloud à Versailles (78000) ; Mme Burdeau demande

d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Montpellier tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 10 mars

NEGRE, demeurant Maison Rouge à Bouillac (82600) ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 avril 1995, tendant : 1°) à ce que le requérant ne soit pas tenu

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision de retrait du permis de visite faisant l'objet de la demande de suspension, si elle cite certaines dispositions législatives,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 décembre 1987 par laquelle

A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait du syndicat.

A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait du syndicat.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu, à la demande de Mme Chantal X, l'exécution de la décision

mois par le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sur sa demande en date du 2 mai 1997 tendant à la révision de sa pension de retraite ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au ministre

X... demande l'annulation du jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection, le 11 mars 2001, de M.