X..., qui n'établit pas avoir fait connaître sa nouvelle adresse au greffe du tribunal n'est, dès lors, pas fondé, pour demander l'annulation du jugement attaqué, à se prévaloir de ce que, faute d'avoir

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Vu le pourvoi enregistré au greffe

par les dispositions susrappelées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en l'absence de cette notification à la commune de Seillons-Source-d'Argens, dans le délai de quinze jours

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Romain Victor, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M.

1974 au 30 septembre 1977 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

Sur le grief tiré de l'absence d'établissement, par l'OPH des Ardennes, de son plan stratégique de patrimoine : 5.

de déterminer si les documents comptables et extra-comptables présentés par la SOCIETE DE FAIT "CREMERIE COSTES" permettent d'établir la valeur probante de la comptabilité présentée ou d'apporter la preuve

Y... un permis de construire pour agrandir une maison d'habitation située ..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux

précédent et n'est dès lors pas davantage sérieux. 10.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X..., capitaine du corps des officiers techniques, a, sur sa demande et alors qu'il n'avait pas accompli la durée maximum de service prévue par l'article 5 de la loi du 26 décembre 1964, été intégré le

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

S'il est soutenu que la lettre du haut-commissaire de la République en date du 2 novembre 2016 ne saurait faire grief dès lors qu'elle se borne à informer M.

date du 11 février 1995, lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n

du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 ; que le II de l'article 9 de cette loi dispose : 1.

Jacques X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, et notamment ses articles 5 et 7 ; Vu la loi n° 79-587 du

Le législateur a toutefois prévu que, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, ou en l'absence de subrogé tuteur, de co-tuteur, de tuteur adjoint ou d'un