professionnel dans l'entreprise, qu'un point sera attribué aux salariés ayant réalisé au moins une mobilité professionnelle et qu'un demi-point sera attribué aux salariés n'ayant réalisé aucune de ces

directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés

fiscal et de la mise en jeu de la clause d'assistance administrative auprès des autorités néo-zélandaises ; qu'elle a pu sans erreur de droit en déduire que la circonstance que le vérificateur s'est abstenu

licencié - Absence.

d'indiquer la nature exacte du poste de travail - Absence.

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66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Absence d'influence sur

- Absence.

un licenciement - Absence - Perte de confiance (1).

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - VALIDITÉ DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI - ABSENCE [RJ1].

B, salarié protégé.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été informé qu'il se trouvait en situation d'absence injustifiée faute d'avoir rejoint ses nouvelles fonctions, M.

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

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