cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; / b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; ".

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, l'ordonnance du 11 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat Les Entreprises du médicament est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 septembre 2014, 5 mars 2015 et 20 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 23 juin 2003 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

prix de revient de ces films, qui ont le caractère d'immobilisations créées par cette entreprise ; que lorsque les dépenses en question concourent à la production de plusieurs films, il appartient à l'entreprise

février 1990 de l'inspecteur du travail des transports des Bouches-du-Rhône rappelle les faits reprochés à M.

; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative

écrites, formulées le 7 mars 2013, ont été annexées au rapport définitif établi le 26 mars 2013.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2010, présentés pour M.

cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel et celui du ministre de la culture et de la communication tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 6 mai 1994 du tribunal administratif de Strasbourg et rejeté sa demande devant ledit tribunal tendant à l'annulation de l'arrêté du 26

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 SOUS LE N° 17.883 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Il ressort des pièces des dossiers que, par une décision du 28 février 2024, l'Arcom a, sur le fondement de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, lancé un appel à candidatures pour l'attribution

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin et 14 septembre 2018, 12 février et 9 avril 2019 au

En vertu de l'article L. 2233-2 du même code, dans ces entreprises et établissements, " des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités

janvier 2006 les droits d'accès prioritaire au réseau électrique à la frontière franco-italienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26

cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Pierre A, le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif d'Orléans ainsi que l'arrêté du maire de Chartres en date du 26

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.