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2 621 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007984491

Admin. suprême

2 juin 1999

2 juin 1999

Zanetti qu'il souhaitait le recevoir à son bureau le 5 mai 1983 et l'a prié, notamment, de bien vouloir, à cette occasion, lui fournir des justifications sur les modalités de paiement du prix de l'acquisition

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644117

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

QUE, SI, A LA SUITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 4 JUIN 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU MASSIF BOISE DE MONTMORENCY, LE BOIS QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662637

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Vu le recours du ministre du budget enregistré le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1983 par

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007168

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Kerry présentées devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat est rejeté.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007930061

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1994 et le 23 février 1995, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CARRERA

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615413

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

en état d'utilisation du bien ; / Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; (.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569411

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

concernés peuvent mettre en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, pendant une durée de six

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - A TITRE PRINCIPAL ; 1° ANNULE LE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006901

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Vu l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613752

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

DEFENDERESSE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ESPECE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198970

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256922

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192202

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

du Conseil d'Etat, la SA Colruyt France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT02125 du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a confirmé le jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916588

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

comme résidences principales : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629579

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société SAINT-GOBAIN VITRAGE, société anonyme, dont le siège est ..., (92400), représentée par

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901291

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259759

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle

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