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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984491
2 juin 1999
Zanetti qu'il souhaitait le recevoir à son bureau le 5 mai 1983 et l'a prié, notamment, de bien vouloir, à cette occasion, lui fournir des justifications sur les modalités de paiement du prix de l'acquisition
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644117
7 décembre 1973
QUE, SI, A LA SUITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 4 JUIN 1971, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU MASSIF BOISE DE MONTMORENCY, LE BOIS QUI FAISAIT L'OBJET DE LA DEMANDE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662637
1 juillet 1977
A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT ELLE ETAIT FORMULEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN MOYEN AUQUEL LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE REPONDRE; QUE, PAR SUITE, LES PREMIERS
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626977
22 décembre 1989
Vu le recours du ministre du budget enregistré le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1983 par
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007168
21 septembre 2007
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Kerry présentées devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat est rejeté.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007930061
10 février 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1994 et le 23 février 1995, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CARRERA
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615413
8 novembre 1978
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
en état d'utilisation du bien ; / Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; (.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569411
12 février 2020
concernés peuvent mettre en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, pendant une durée de six
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007619461
29 juillet 1983
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - A TITRE PRINCIPAL ; 1° ANNULE LE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006901
10 juillet 2007
Vu l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173077
3 mai 2004
Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613752
4 mai 1979
DEFENDERESSE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQUE L'ADMINISTRATION A PRESENTE DES OBSERVATIONS AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS L'ESPECE
CETAT:CETATEXT000026198970
13 juillet 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256922
13 janvier 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192202
4 février 2015
du Conseil d'Etat, la SA Colruyt France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT02125 du 6 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a confirmé le jugement
CETAT:CETATEXT000007916588
6 décembre 1996
comme résidences principales : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ...
CETAT:CETATEXT000007629579
1 avril 1992
Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société SAINT-GOBAIN VITRAGE, société anonyme, dont le siège est ..., (92400), représentée par
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007901291
10 mai 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
CETAT:CETATEXT000008259759
20 octobre 2004
à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; qu'il résulte de ces dispositions
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