AU COURS DES EXERCICES 1964 A 1967, LES OPERATIONS FRAUDULEUSES REALISEES AUPRES DE LA SOCIETE " ... " PAR SON REPRESENTANT ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, POUR CE REPRESENTANT, D'UNE PART A SUBSTITUER

qui persiste dans ses conclusions et présente les même moyens ; il soutient en outre que la demande de substitution de motifs présentée par le ministre n'est pas fondée, dès lors que le caractère frauduleux

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

du 28 mai 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a informé la société Total Réunion que la décision de délivrance de ce certificat avait été obtenue de manière frauduleuse

juin 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a informé la société Engie que les décisions de délivrance de ces six certificats avaient été obtenues de manière frauduleuse

l'article 1er C de cette convention énumère les motifs permettant le retrait du bénéfice du statut de réfugié, cette mesure reste en outre possible, en application des principes gouvernant le retrait des actes

La circonstance, postérieure au décret du 10 septembre 2018 lui ayant accordé la nationalité française, qu'il ait sollicité la transcription de son acte de mariage, le 1er août 2019, est sans incidence

B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses trois enfants mineurs nés à Kové Badjini-Est (Comores), Assia et Ama le 20 mai 2014 et Anfane

A soutient que sa bonne foi est démontrée par sa demande de transcription d'acte de mariage auprès de l'ambassade de France à Cotonou en novembre 2020, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait

000 euros et ayant donné lieu à l'application de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, de la majoration de 80 % pour découverte d'activités occultes, abus de droit, manoeuvres frauduleuses

de naissance des enfants figurant sur la copie du registre de maternité présentent des surcharges manifestes, et en quatrième lieu sur le motif que les autorités locales ont attesté du caractère frauduleux

la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités du fait du caractère frauduleux

les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'elle était la véritable prestataire du service facturé par la société irlandaise ACL à la société A et Associés, sans écarter aucun acte

devenu illégal du fait, d'une part, du changement de circonstances que constitue la production d'une attestation du centre d'action social de la ville de Paris établissant l'absence de l'intention frauduleuse

permanente comme prétend l'être l'intéressée ; que, pour le personnel départemental, les dispositions applicables sont celles de l'arrêté du 8 octobre 1976 du Préfet de la Seine, publié au recueil des actes

été assorties ; 2° remette à la charge de cette société le montant des droits dont le tribunal administratif l'a déchargée ; 3° à titre principal, rétablisse la majoration de 100 % pour manoeuvres frauduleuses

de l'instance initiale, la Cour était tenue, en application des dispositions précitées de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'accomplir les actes

X, à compter du 1er janvier 2000, en tant qu'attaché territorial au 10ème échelon, au motif que cet arrêté avait été pris sur le fondement d'un arrêté, illégal et frauduleux, en date du 21 juillet 1988

C et que les allégations relatives à l'adoption des enfants ne sont aucunement justifiées ; que les refus de visa sont fondés sur un motif d'ordre public, la production d'actes d'état civil non authentiques

requis " ; Considérant que les pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition présentées et versées au dossier, soit les mandats d'arrêt en date du 12 novembre 2009 et du 25 août 2010 et les actes