l'hôpital et ne pouvait retourner à la crèche ; Considérant en revanche qu'aucune indemnité ne lui est due, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle aurait subis, en raison de l'interruption

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paragraphe 4-C-4137 du bulletin officiel de la direction générale des impôts se borne à une exacte interprétation de la règle fiscale selon laquelle il appartient à l'administration d'apporter la preuve de l'acte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

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19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption par un acte comportant reconnaissance de la part du contribuable (article

./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LORS DU MOUVEMENT REVENDICATIF DES MARINS-PECHEURS DECLENCHE EN AOUT 1980, PLUSIEURS CHALUTIERS ONT ETABLI DES BARRAGES ET BLOQUE LES ACCES

; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

19 juin 1990, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ; que, toutefois, l'administration n'a pas à faire figurer cette dernière mention dans la notification de la décision lorsque, les actes

relatifs à la situation personnelle des militaires : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs

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qui avait reçu, par un arrêté du 22 juillet 1988 publié au Journal Officiel le 26 juillet 1988, une délégation régulière du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes

de la communication et des libertés a adressé à l'association RADIO-TELEDIFFUSION VALLEE DU LOING une mise en demeure lui demandant de reprendre les émissions et de fournir des explications sur l'interruption

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes n° 97504 et n° 99422 de Mme X... tendent à l'annulation des mêmes actes administratifs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

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