. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D'UNE PROMESSE NON TENUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE - FAUTE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT, EN L'ESPÈCE. | 60-01-03-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Conséquences - Nature - Désistement d'action - Irrecevabilité d'une nouvelle

en responsabilité contre l'Etat. | 60-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA

135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

MAIRE EST RECEVABLE A SAISIR LE CONSEIL D'ETAT, POUR Y ETRE STATUE SELON LA FORME ADMINISTRATIVE, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUTORISANT UN CONTRIBUABLE A EXERCER LES ACTIONS

de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle due par la société par actions

S'agissant des actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, l'article R. 312-14 du même code dispose que de

, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2- Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Maître de l'ouvrage condamné à indemniser un tiers pour des désordres apparents

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Action devant le Conseil des Prud'hommes ne conservant pas le délai de recours contentieux contre

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

LA RESTITUTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS D'UN MONTANT DE 10.000 F QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION

60-05-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - Employeur - Sommes

REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SONT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires (article R.256-1 du livre des

B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

. | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE