En contrepartie de ces apports, il a reçu 50 597 200 actions de la société CDB, dont la valeur unitaire a été fixée à un euro.

ait été assuré et que sa couverture d'assurance ne soit pas épuisée ou venue à expiration. 3.

Michel A s'est vu attribuer le 28 janvier 1982 des actions de la société Tonna Electronique lors de sa constitution, en rémunération des apports effectués à cette société sous forme d'actions des sociétés

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2002/58/CE du 12 juillet 2002, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatives au consentement et de la directive 2019/2161 modifiant la directive 2011/83/UE,

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