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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677288
16 novembre 1979
. ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ; VU 2° SOUS LE N° 99 483 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509
9 mai 2025
Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative
3 SS
CETAT:CETATEXT000007721885
13 mai 1987
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678382
11 avril 2012
Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat
CETAT:CETATEXT000025678384
CETAT:CETATEXT000025678389
CETAT:CETATEXT000025678395
Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat
CETAT:CETATEXT000025678405
CETAT:CETATEXT000025678410
CETAT:CETATEXT000025678411
CETAT:CETATEXT000025678412
CETAT:CETATEXT000025678413
CETAT:CETATEXT000025678414
CETAT:CETATEXT000025678379
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007722870
24 juillet 1987
DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Infiltrations d'eau par les terrasses des ouvrages. | 39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035369315
31 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498256.20241022
22 octobre 2024
voie ou encore au titre d'une opération d'aménagement, imposant une évaluation environnementale ou un examen au cas par cas par l'autorité environnementale ; - le projet de travaux qui porte sur un ouvrage
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113502
27 juin 2018
fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître
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