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468 résultats pour « action du maître de l'ouvrage en réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Granulats Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677288

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

. ; 2° LA DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ; VU 2° SOUS LE N° 99 483 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496935.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721885

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678382

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678384

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678389

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678395

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678405

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678410

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678411

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678412

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678414

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678379

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES et de la SCP Monod, Colin, avocat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722870

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Infiltrations d'eau par les terrasses des ouvrages. | 39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035369315

Admin. suprême

31 juillet 2017

31 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498256.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

voie ou encore au titre d'une opération d'aménagement, imposant une évaluation environnementale ou un examen au cas par cas par l'autorité environnementale ; - le projet de travaux qui porte sur un ouvrage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113502

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître

Source officielle

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