B... contre ce jugement. M. B... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls les fonctionnaires civils radiés des cadres sur le fondement de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire

hospitalier d' Arras à lui verser la somme de 442 488,24 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code civil

de ces sociétés pouvait être éventuellement prononcée sur le fondement de la garantie décennale ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges, en soulevant d'office ce

Considérant que les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi " ; qu'eu égard aux termes de ces dispositions, un assureur au titre

Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service

régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; / 2° Par les

A...comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, et alors même qu'elle ne retranscrit pas le détail des propos reprochés au requérant, elle est, contrairement

de la copropriété de l'immeuble "Le Gai Logis" ; qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au regard des dispositions de l'article R.77 du code

, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées. 3.

que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1

de droit.

, soit le 12 mai 2005, avaient, à la suite d'une décision leur refusant le bénéfice du régime antérieurement applicable, engagé une action contentieuse en vue de contester la légalité de cette décision

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile le ministre chargé de l'aviation civile est responsable du contrôle des aéronefs, des autres produits, pièces et équipements

, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z...

X... et l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN : "pour toutes les difficulés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est expressément convenu entre

Il pourra au contraire en disposer dans les conditions prévues par l'article 587 du code civil, c'est-à-dire comme un propriétaire sans avoir à en demander l'autorisation aux donataires, mais à charge

que l'Etat n'ayant pas, en la circonstance, la qualité de constructeur, sa responsabilité ne saurait être mise en jeu par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que le contrat litigieux, conclu sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 pour une durée indéterminée,