SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES ...

Y... et 10.000 F pour les deux conjointement en réparation du préjudice que leur ont causé les redressements irréguliers pratiqués par l'administration fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont la société A...Promotion a fait l'objet, l'administration a notamment remis

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Véolia Transport Valenciennes Transvilles

QU'IL EST CONSTANT QUE LA REMISE DE DETTE LITIGIEUSE, CONSENTIE PAR LA SOCIETE X. A LA SOCIETE Y.

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VAG-FINANCEMENT, société anonyme dont le siège est ... ; la requérante demande

pour hausse des prix ; qu'ainsi, en jugeant que l'Etat devait rembourser à la société BP France ce montant, diminué du remboursement initial de l'administration et du dégrèvement intervenu en cours d'instance

d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés en excès au Trésor public, en second lieu, rejeté la demande de la société Courtaulds France présentée devant ce tribunal, ainsi que les conclusions

L'administration a remis en cause cette déduction au motif qu'à la date à laquelle elle a été pratiquée, la probabilité que la société ait à supporter la charge du paiement des primes de remboursement

Nicolay, avocat de la société à responsabilité limitée "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", - les conclusions de M.

représentant la provision qu'elle avait constituée au cours de l'exercice clos en 1996 au titre de la dépréciation des titres de cette filiale ; qu'à l'issue du contrôle de la société Eurogim, prise en

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en condamnant l'Etat à indemniser la société Top auto école et M.

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI, - les conclusions de M.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 juin 2018, présentée par la société GFI progiciels. 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition des plus-values résultant de cessions de parts de sociétés civiles immobilières et des loyers des immeubles correspondant à ces parts : Considérant

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ DAPHNÉ, dont le siège est situé 27, rue des Ecouffes à Paris (75004) ; la SOCIÉTÉ

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2008, présentée par la SARL PIXPLANETE, dont le siège social est 21 rue du Renard à Paris (75004) ; la SARL PIXPLANETE

Vu la procédure suivante : La société Investaq Energie et la société Celtique Energie Limited ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de liquider provisoirement l'astreinte

A PARTIR D'UN "BILAN DE L'OPERATION" RECONSTITUE AU 18 JUIN 1968, DEVAIT EN REALITE ETRE ESTIMEE AU 14 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE LA BASE AINSI RETENUE PAR L'ADMINISTRATION