111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.B..., agent contractuel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne, exerçait des fonctions d'agent

des fonctionnaires. / En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont

à une consultation de l'ensemble des agents titulaires et non-titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribués à chaque organisation syndicale, est devenu inopérant ; Considérant

: Considérant que si les règles de prise en compte du travail à temps partiel édictées par les dispositions attaquées pour les stagiaires de l'Etat diffèrent de celles applicables, d'une part, aux agents

d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale et dans le domaine technique" ; que l'article 111 de la loi précitée du 26 janvier 1984 dispose que "les agents

Lorsque l'agent est recruté localement, c'est-à-dire recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence sont réduits de 85 %. / (…) Pour les agents

caractère de complément de rémunération collectivement acquis ... par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale", dont l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la conservation par les agents

janvier 1984, à l'application duquel ne sauraient faire obstacle les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoit la conservation par les agents

publique de l'Etat dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés

Considérant que le statut du personnel de la Banque de France prévoit, dans ses articles 222-1 à 222-4, les conditions dans lesquelles les agents titulaires de la Banque de France peuvent être autorisés

qu'ils déterminent la date d'effet des décisions d'intégration : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 : "Les agents

Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 53 du décret susvisé du 13 octobre 1954 modifié, relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré, que les agents

ni par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 actuellement en vigueur, ni par aucune autre disposition antérieure à la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que par suite cette règle, applicable aux agents

Sur la légalité de la décision du 28 septembre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du statut du personnel administratif des chambres de métiers : "Le licenciement résulte ... pour les agents

mentionnés à l'alinéa qui précède mais à l'ensemble des agents intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en application des articles 32 à 37 du décret du 9 février 1990 ; Considérant

emploi ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 33 du décret n° 97-1097 du 30 décembre 1987 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

de ces dispositions le sont par l'autorité territoriale et ne sont pas subordonnées à une proposition de la commission d'homologation ; que Mme Y..., qui avait depuis le 30 novembre 1982 la qualité d'agent

1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI PREVOIT POUR LES AGENTS