2009 du tribunal administratif de Dijon, qui avait rejeté cette demande, ainsi que la délibération du 9 janvier 2008, au motif que celle-ci portait sur une portion de chemin rural qui ne pouvait être aliénée

promesse de vente portant sur leur pavillon, situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain ; que leur notaire a, le 16 juillet 2008, adressé à la commune de Dreux une déclaration d'intention d'aliéner

annulé la délibération du 18 avril 2017 en tant qu'elle approuve l'article UB6 du plan local d'urbanisme prescrivant une implantation des constructions sur une bande comprise entre 6 et 35 mètres de l'alignement

de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain annexé au plan d'occupation des sols de Saint-Gilles Croix-de-Vie : "Sur une profondeur maximale de 10 mètres, comptée à partir de l'alignement

ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON BATIS COMPRIS DANS LES NOUVEAUX ALIGNEMENTS

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

Bouquet au motif que cette " ... délibération était intervenue non pour des motifs d'intérêt général mais dans le seul objet de perpétuer une situation de fait par une décision de nature à permettre l'aliénation

requérante devant le tribunal administratif vise le seul avis, en date du 1er juillet 1993, par lequel le maire a, en application du décret du 27 mars 1993 alors en vigueur, rendu publique l'intention d'aliénation

la commune de Marseille de proposer à la SCI J.T., dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, la rétrocession des parcelles préemptées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner

Toutefois lorsque la construction nouvelle s'insère entre deux constructions existantes qui sont en retrait, celle-ci peut s'aligner sur tout ou partie sur une des constructions existantes ().

applicable à l'immeuble des Epoux GOETGHEBEUR, dispose que : "La construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 15 mètres comptée à partir de l'alignement

permis de construire délivré le 22 juillet 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE SAINTES : "I - Sur une profondeur de 15 mètres, à partir de l'alignement

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Aline Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision portant permis de construire tacite par laquelle le maire d'Alleins

Considérant que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

NOVEMBRE 1961 CI-DESSUS MENTIONNE DISPOSE : "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE , LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT

réparation du préjudice subi ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; °3) subsidiairement et en tant que de besoin, ordonne une enquête aux fins de déterminer l'existence d'un fichier des aliénés

médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code de déontologie médicale dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, issue du décret susvisé du 28 juin 1979 : "Le médecin ne peut aliéner