M.A..., agissant en qualité de contribuable local, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de cette délibération.

. ; la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement

dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes (65013) ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la suspension de la passation par le centre hospitalier de Péronne du marché relatif à l'externalisation des examens de biologie médicale et du transport de prélèvements vers le lieu des analyses, d'annuler

C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA00914 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 1012973

, d'une part annulé le jugement du 12 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant la requête de ladite commune dirigée contre un arrêté du 12 mars 1996 du préfet de l'Essonne procédant

l'ASSOCIATION ENERPLAN, dont le siège est Zone Athelia IV Forum BT B 515 avenue de la Tramontane à La Ciotat (13600), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

1995 et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

siège est 33, rue du Four à Paris (75006), représentés par leurs représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

n° 07PA00866 du 4 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé sur appel de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00743 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement n°s 1619327, 1619336 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 2 juin 2016 et la décision du 29 août 2016 en tant qu'elle rejette la demande d'annulation de cet

Par un jugement du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 12 juin 2018.

Le maire ayant rejeté sa demande le 6 février 2018, elle a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision.

Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de la SOCIETE CABINET DIDIER KLING et ASSOCIES tendant à l'annulation

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110323 du 7 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de prendre

2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CIREST demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler