des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

n°s 93-742 et 93-743 du 20 mars 1993 pris pour son application ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985

BOGUI Z..., de nationalité ivoirienne, entré en France en septembre 1982, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 avril 1994, de la décision du sous-préfet

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel

lors de son reclassement dans le corps de conseillers de tribunal administratif ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F en application de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour

F au titre d'un rattrapage de redevances d'activité libérale pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille

pour la saison 19951996, transmet, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée par l'ASSOCIATION DIJON FOOTBALL COTE D'OR, venant aux droits de l'ASSOCIATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francesco X... demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patience Y...

attaqué ainsi que celle de l'autorisation litigieuse ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X..

A tendant à ce que l'indemnité lui soit également versée au titre des années 1990 à 1993 ; que M.

la décision du 8 avril 1993 du préfet de Loire-Atlantique aurait été prise sans l'avis de la commission départementale de recours gracieux manque en fait ; Considérant que la décision du 8 avril 1993

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 juillet 1992, présentée par Mme X..., demeurant à Mauzac, Castelculier (47270) et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 23 avril 1992

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 décembre 1996, 14 mars 1997 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. S. ; M.

l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 190881, la requête enregistrée le 22 octobre 1997, au secrétariat du Contentieux

Vu l'ordonnance, en date du 24 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1999 et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GARAGE DES LIONS dont