au taux légal, et une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

au taux légal à compter du 6 novembre 2001 ; 2°) d'ordonner le prononcé d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge

retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article

au taux légal à compter du 13 décembre 2019, en ordonnant la capitalisation de ces intérêts.

A par l'article 1er du jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble de 10 046,69 euros à 36 884,12 euros, et assortit cette somme complémentaire de 26 837,43 euros des intérêts au taux

Mayer X..., la somme de 232 623 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 1991. Les intérêts échus à la date du 5 novembre 1993 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

au taux légal à compter du 9 novembre 2009 et de la capitalisation de ces intérêts.

échus au cours de la période pendant laquelle le principal de la créance n'ayant pas encore été payé, les intérêts continuent de courir ; qu'elles sont sans application dans le cas où le débiteur s'étant

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme Z... veuve Y a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 180 000 euros à compter du 30 décembre 1994, date d'enregistrement de sa demande devant

Par un jugement n° 1708503 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2016, eux-mêmes

au taux légal ; que, dès lors, en mettant à la charge de la SOCIETE EUROVIA les intérêts moratoires portant sur le montant des condamnations prononcées à ce titre, le magistrat délégué par le président

Considérant que Mme C...a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 609 244 euros à compter du 19 décembre 2006, date de sa demande préalable ; que la capitalisation des intérêts peut être demandée

au taux légal sur les sommes accordées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et jusqu'à la date de cette exécution et a décidé que le montant de cette astreinte était fixé à 50 F par

mettre à la charge de la commune d'Avignon une indemnité de 212 100 euros augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation au titre du préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la commune

A correspondant tant à la période susvisée qu'à la période ultérieure portera intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2000 jusqu'au paiement du principal et que les intérêts échus au 18 juillet

sur leurs emprunts, des contrats d'échange de taux d'intérêt dits contrats de swap de taux.

au taux légal à compter du 11 juillet 2003 et à la capitalisation de ces intérêts ni sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant

Les sommes dues au 5 décembre 1987 porteront intérêts au taux légal à compter de cette date.

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... est fondée à demander que la somme de 22 000 F porte intérêts au taux légal à compter de la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif

Les sommes correspondant aux arrérages de la pension échus avant le 22 mars 2004 porteront intérêts au taux légal à compter de cette date.