En deuxième lieu, c'est par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les huit factures de la clinique de Meslay pour 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) TM Group Investment Holding, a consenti un prêt libellé en dollars à sa filiale cambodgienne, la société

aux juges du fond ; Considérant, enfin, que, pour juger que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Flunch, l'administration fiscale a remis en cause, en application du 2 bis de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 24 octobre 2008, le préfet de la Drôme a autorisé M.

pas obstacle à ce que les juges du fond, usant de leur pouvoir souverain d'appréciation et sous réserve de ne dénaturer ni les faits de la cause, ni le sens ou la portée des documents qui leur sont soumis

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C...G...

de ce jugement ; 4.

regard des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'erreur de qualification juridique des faits. 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société New Asia qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre de la période du

souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il suit de là que la commune de Chaudrey n'est pas fondée à demander

suffisamment motivé, porté une appréciation souveraine sur ces pièces, sans les dénaturer. 4.

souveraine ; qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de cette appréciation que cette société ne procédait pas de la restructuration d'activités préexistantes de la société TMG ; qu'ayant

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a regardé M.

A et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune de Fauville-en-Caux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Montigny-lès-Metz a délivré à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble à usage

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre des années