. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 10 juin 2003 du tribunal

du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant

fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon

PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1971 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES

préjudice subi du fait de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions d'admission aux fonctions d'instituteur maître formateur ; Vu l'arrêté

de 10 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une indemnité de 4 575,53 euros correspondant au montant des indemnités journalières qu'elle avait versées à Melle A...pendant

A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Annesse et Beaulieu (Dordogne) à leur verser une indemnité de 3 888 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment

du 23 juillet 1985, pris postérieurement à l'introduction d'une demande d'indemnisation présentée par M.

du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires ; 2°) de mettre à la

X... demande que le Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1) de l'arrêté du 5 mai 1988 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des

du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ACTIMO, dont le siège est 494 avenue du Prado à Marseille (13008), représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Alexandre X..., demeurant ... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de logement sur la base de la note de la direction de la comptabilité publique en date du 9 juin 1986 ainsi

du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant

du 25 avril 2002, fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant

l'arrêt du 16 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A.

d'annuler le jugement du 5 décembre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat des transports parisiens lui accorde une indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le ministre des finances et des comptes publics a liquidé sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; - l'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 février 2007

du 22 septembre 1998 modifié fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; Vu le code de justice

, aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1983 modifiant l'arrêté du 21 mai 1953 relatif aux taux des indemnités de déplacement prévus par le décret du 21 mai 1953, lequel a été abrogé par le décret