Par une décision n° 442844 du 3 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt.

Sur la recevabilité du pourvoi n° 419862 : 2.

suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2005 du préfet de l'Hérault délivrant un permis de construire à la société requérante en vue de la réalisation de sept aérogénérateurs ; 2°) statuant

que cet arrêté concerne respectivement les dispositifs médicaux OSTENIL et ARTHRUM.

A PARIS 13EME ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET NO 68-57 DU 19 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET NO 72-375 DU 5 MAI 1972 ; VU L'ARRETE

Sur la recevabilité du pourvoi : 2.

Par un arrêt n° 21MA03852 du 22 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du groupement de maîtrise d'œuvre composé de la société Corinthe Ingénierie, l'Agence Guillermin et la

Sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2017 : 3.

A...avait pour cause directe et certaine la présence d'une plaque d'égout défectueuse ; que la cour, statuant par un arrêt du 5 avril 2012, a dès lors annulé le jugement contesté en tant qu'il condamnait

de Marennes, Simandres, Communay, Ternay (Rhône) et classant la route express RD 300 entre Saint-Priest et Corbas dans la catégorie des autoroutes, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté

son gérant ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 338272, 338527 du 3 décembre 2010 par laquelle il a annulé les articles 4, 5 et 6 de l'arrêt

07140) ; la SCI SERART.COM et la COMMUNE DES VANS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que celle-ci a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant

du ministère de la défense et de la décision en date du 6 janvier 2005 établissant sa notation pour l'année 2004 ; qu'eu égard au lien de connexité existant entre ces conclusions, le Conseil d'Etat statuant

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200174 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non-avenu son jugement du 22 décembre 1981 annulant un arrêté

, ainsi que d'un recours tendant au sursis à exécution de l'arrêt du 1er décembre 2005 ; Sur le recours n° 284297 : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt du 16 juin 2005 par lequel la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00327 du 18 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté

est 173, boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son gérant en exercice ; la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt