1792 et 2270 du code civil ; qu'eu égard au caractère non apparent desdites malfaçons, le centre hospitalier n'a commis, en accordant la réception définitive des ouvrages, aucune faute susceptible d'atténuer

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'aux termes de stipulations de la convention conclue le 12 mars 1969 entre le Président de l' ASSEMBLEE NATIONALE et le bureau d'études Sodeteg et ce dernier

; Vu °2) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le °n 58 947 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 4 mai 1984 et le 4 septembre 1984, présentés pour

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SOCIETA GENERALE IMMOBILIARE Y... est fondée à soutenir

Entreprise Dheedene ne pouvait pas être engagée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors que les travaux de réfection des châssis des fenêtres réalisés

civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

-1 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1.

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'expiration de ce délai pour soutenir que la ville ne pouvait plus l'appeler en garantie sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

l'annexe III de l'article 4.

1792 et 2270 du code civil et tendant notamment à la condamnation solidaire des membres du groupement d'études et des trois sociétés précitées à réparer les désordres constatés dans ces canalisations

SUR LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LE SIEUR A..., LES SIEURS F..., LES HERITIERS DU SIEUR X..., ARCHITECTES

DE CES DERNIERES DE REDUIRE A CINQ ANS LA DUREE DE LA GARANTIE DE DIX ANS A LAQUELLE SONT TENUS LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; QUE CETTE

2° la condamnation des architectes et du bureau d'études au paiement d'au moins 10 % du montant des dommages et à la majoration du montant des indemnités mises à la charge de ce constructeur ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792, 2270 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice