du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le décret du 25 juin 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Lorraine et Schelsyane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 16 et 21 janvier 2008, présentées pour la société CECOGI ; Vu le code civil ;

de celles de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux contentieux présentés devant les tribunaux avant le 5 novembre 2003, le vice-président de la 5ème section du tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier

ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative

-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 2005-270 du

-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2 et 5 ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par la loi du 21 août 2003 pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que pour l'application de cette disposition de

A : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 : « Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions

d'ancienneté pour enfant prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par les dispositions du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux

Hospices civils de Lyon pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle prétend ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article

A au motif que les dispositions de l'article 417 du nouveau code de procédure civile ne lui permettait pas de contester les actes pris par son avocat pour son compte ; que ce jugement a été confirmé par

-1170 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des