235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3 de l'article 48 de la loi du 12 juillet 1965 et applicable à l'année d'imposition : "I bis - Le prélèvement visé au I est applicable

235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 48-3 de la loi du 12 juillet 1965 "I bis.

reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite. (...) ; qu'aux termes de l'article

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'elles méconnaîtraient les articles 48 et 52 du traité de Rome (devenus, après modification, 39 CE et 43 CE) ; Considérant que la décision attaquée

jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que les réceptions définitives desdits bâtiments étaient tacitement acquises ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article

de droit, °2- condamne l'Etat à lui verser lesdites sommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article

s'abstenant de faire attester par l'auxiliaire médical l'exécution de l'acte, lequel aurait du comporter la cotation "AMI" ; qu'ainsi en faisant grief au Dr X... d'avoir violé les dispositions de l'article

... dirigées contre l'arrêté du 21 avril 1986, d'évoquer et d'examiner le bien fondé de la demande de première instance ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 21 avril 1986 : Considérant que l'article

42 ci-dessus", au début de l'article 48 du même décret, ensemble l'article 49 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la loi °n 84

sa garantie, pour les emprunts qu'il serait amené à contracter en vue de l'exécution de sa mission, ainsi qu'une bonification d'intérêts et des avances sans intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article

série de retards d'exécution intervenus après leur démarrage ; que la cour administrative d'appel n'était donc pas tenue de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations combinées des articles

des statuts des sections professionnelles par arrêté ministériel a été remplacé par l'article 48 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites par deux alinéas

1er du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels

Son article 48 insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 221-2-2 qui prévoit que : " Pour permettre l'application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil, le président

ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu l'article

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code

X a été liquidée pour prendre effet le 2 décembre 2001, soit à une date antérieure au 28 mai 2003, date fixée par le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour l'entrée

d'exploitation ne se conforme pas à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues à l'article

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y son annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article