D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3511-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE). | 61-03-06-01 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant

le rappelle l'article L. 41-1 du même code, un " mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques

17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football - Disposition prévoyant la relégation sportive d'un club de football dans la division