SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

5-4 du décret du 23 mars 1983 ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 2 du décret du 22 mars 1983 : Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ; Sc la partie de la surface

sociales et de la santé, en tant qu'il a créé l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, introduit par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dispose que :

de l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, n'en sont pas moins des services sociaux dont le fondement légal se trouve à l'article 185-1 du même code ; que, d'autre part, la somme allouée

de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 : Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur et devenu l'article L. 123-1 du nouveau code rural : "Le remembrement

34 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de ce que les articles 1er, 2, 3 (premier alinéa) et 6 du décret attaqué méconnaîtraient la réglementation communautaire : Considérant que les articles 1er et

(3°) de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 prévoit que doit être joint à la demande d'autorisation : "un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 minimum ( ...).

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision ; Article 4 : Le surplus des conclusions du recours incident

S'agissant des articles D. 6152-73-3 et D. 6152-73-4 du code de la santé publique : 12.

Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à une procédure particulière d'enquête publique, les

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont : / 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.