Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971225
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971228
19 juin 2017
19 juin 2017
1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971230
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971232
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971235
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971236
19 juin 2017
19 juin 2017
du 1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971237
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971238
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971240
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971241
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971242
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder à la requérante le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971243
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971244
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971245
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971246
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007744097
7 juillet 1989
7 juillet 1989
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'indemnité de M.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003647
28 mai 2014
28 mai 2014
Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742985
27 juin 2019
27 juin 2019
A...C...le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719793
10 février 1988
10 février 1988
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les appels en garantie de la COMMUNE D'HYERES et d'Electricité de France : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire d'Hyères
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
3 mars 2017
A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté. Article 2: L'Etat versera à M.
Source officiellePage 22 sur 32