2 du décret du 15 février 1988 et de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1984 susvisés que le recours à des experts extérieurs à l'établissement est une simple faculté laissée à l'appréciation de l'établissement

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

code du travail. 10.

6 du même décret : "Les professeurs recrutés au titre de l'article 5 (2°) sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire" ; Considérant que Mme X..., professeur certifié titulaire qui

de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D 645-7 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en retenant de telles règles, le décret attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 118 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, modifiée ; Vu le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 ; Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code

de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-422 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

R. 6523-1 du code des transports, commis d'illégalité. 21.En septième lieu, il ne peut être utilement soutenu, alors que les dispositions applicables de l'article L. 1234-1 du code du travail fixent les

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Article 2 : La MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON versera à Mme X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ;

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction