de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril

date du 14 mai 2001 par laquelle la commission nationale du débat public a rejeté la demande qu'avait présentée l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sur le fondement de l'article L. 121-2 du code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée.

Aux termes de l'article 14 de ce règlement, définissant les " règles applicables à la production animale " : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n°317424, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

L. 130-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 446494, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et